Qu’est-ce que l’Acte d’Avocat ?
C’est la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » qui crée l’acte sous seing privé contresigné par avocat.
En contresignant l’acte, l’avocat certifie :
- qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.
- que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
- que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.
L’Acte d’Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique, une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne garantissent pas.
Quels sont les avantages de l’Acte d’Avocat ?
- Une valeur probante renforcée
L’Acte d’Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé.
L’Acte d’Avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.
Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme cela est le cas pour un acte authentique).
- La dispense de mention manuscrite
L’Acte d’Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d’un acte juridique.
Il ne sera plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes), ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation…Ces mentions manuscrites étant une source importante de contentieux, il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire.
- Le renforcement de la sécurité juridique par l’intervention de professionnels compétents
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».
L’équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l’acte et les risques de procès.
Il faut rappeler que l’avocat appartient à une profession réglementée par la loi.
L’avocat doit respecter des obligations déontologiques strictes. Il doit notamment veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Il est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.
Quand peut-on avoir recours à l’Acte d’Avocat ?
- L’Acte d’Avocat est par excellence l’acte du quotidien.
Il a vocation à se développer dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Il a donc une portée générale et peut recevoir de très nombreuses applications.
- en matière familiale : conventions de divorce, conventions parentales, conventions de concubinage, pacs, cessions de droits mobiliers, partage de meubles, testaments, partages, contrats de famille, mandats de protection future…
- dans tous les actes de la vie courante : les reconnaissances de dette, les baux d’habitations …
- en matière sociale : une transaction entre un salarié et son employeur, un protocole d’accord, une rupture conventionnelle ou un protocole de médiation, un règlement intérieur …
- en matière de transaction: accords conclus à l’issue d’une médiation, d’une conciliation et d’une procédure participative…
Quel est le coût de l’Acte d’Avocat ?
L’honoraire de l’avocat rémunère sa mission de conseil et de participation à la rédaction de l’acte. Cet honoraire est fixé librement en accord avec le client : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » (article 10, 1er alinéa de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971).
Si le contreseing donne une valeur supplémentaire à l’acte sous seing privé, il n’induit pas de coût supplémentaire à celui correspondant à la prestation de conseil et de rédaction de l’acte que l’avocat accomplit.
Des frais minimes de conservation de l’acte pourront néanmoins être facturés.
Qui conserve l’Acte d’Avocat ?
Chacune des parties se voit remettre un exemplaire original du contrat qu’elle a signé.
De plus, un exemplaire original de l’Acte d’Avocat est conservé par l’un des avocats contresignataires (Avocat Déposant) et enregistré auprès du service de conservation et d’archivage e-barreau créé par la profession d’avocat.
Cette conservation est une obligation déontologique des avocats. Elle est faite dans l’intérêt des contractants et permettra la restitution d’une copie de l’acte à tout moment.
Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.