Qu’est-ce que la procédure participative ?

Elle se définit comme la « convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

La procédure participative peut s’appliquer à tout type de différend, civil, familial ou commercial.

La convention de procédure participative définit la période de temps durant laquelle les parties vont tenter de rechercher un règlement consensuel.

Elle précise également les points de contestation qui devront être débattus, les pièces qui devront être communiquées, les modalités d’intervention d’un tiers expert ou notaire par exemple.

La présence de l’avocat, formé à cette procédure, est la garantie de la préservation des droits de chaque partie.

Si la procédure participative aboutit favorablement, l’accord peut être homologué par le Juge.

Si l’accord n’est que partiel, les points de divergence qui demeurent seront soumis au juge qui statuera sur ces seuls aspects du différend. Les points de contestation initiaux qui auront pu être désamorcés seront eux homologués par le Juge.

A la différence du droit collaboratif, l’Avocat demeure auprès de son client qu’il y ait ou non accord total.