OUI ET NON. Dans le cadre d’une résidence alternée, le plus souvent il est considéré que les parents assument à parts égales les enfants le temps de leur accueil.

C’est pourquoi il est prévu un partage par moitié des frais scolaires, des activités extrascolaires ainsi que des frais exceptionnels du type frais d’orthodontie, de permis de conduire, de voyages scolaires.

Il peut néanmoins être décidé que si un seul des parents a recours aux services de cantine et de garderie, il les assume seul.

Il est par ailleurs entendu qu’en résidence alternée, chacun des parents doit veiller à vêtir les enfants.

ATTENTION !

J’attire votre attention sur le fait que la mise en place d’une résidence alternée ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas lieu au versement d’une pension alimentaire.

Le versement d’une pension alimentaire est subordonné au fait que l’un des parents ne serait pas en mesure de faire face aux frais d’éducation et d’entretien des enfants sans la participation financière de l’autre parent. 

NON. La Grille de référence disponible sur internet n’a aucune valeur légale. La Cour d’appel de Rennes (comme d’autres) refuse d’en entendre parler. Elle a été créée pour satisfaire les associations qui se plaignaient de l’absence de barème. Elle est cependant hautement critiquable faute de tenir compte de l’âge des enfants et de leurs réels besoins ou encore des charges du parent qui doit la pension. Ne surtout pas s’y référer ! 

Concrètement, la fixation d’une pension alimentaire est fonction des ressources et charges de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants.

Le montant de la pension alimentaire est fixé soit d'un commun accord entre les parents, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, soit par le Juge aux affaires familiales en tenant compte des ressources et charges respectives de chacun des parents.

En cas d'élément nouveau, comme le changement de la situation financière de l'un des parents ou l'évolution des besoins des enfants, le bénéficiaire de la pension alimentaire ou celui qui la verse, peut saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de révision.

Je peux vous assister dans ces diverses hypothèses.

Contactez-moi par mail contact@fabienne-millon.com ou par téléphone 02.40.01.56.44 pour fixer un rendez-vous.

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable. 

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre conjoint avec son avocat), ceci prendra du temps. 

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré. Ils seront les garants de cet équilibre. 

La rédaction de l'acte d'avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s'agira d'un contrat de rupture. 

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte. 

NON c'est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d'annonce, ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains. 

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux, pour autant il est  mensonger de prétendre que vous serez divorcé en 15 jours. 

• vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat. Il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu'il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous. 

• après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en œuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d'accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire... Si l'un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l'autre époux souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps. 
• Puis il conviendra de rédiger l'acte d'avocat, l'acte de divorce. Quelques fois il sera nécessaire d'attendre des pièces : acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l'étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est conservé par un des. Ceci prendra du temps aussi. 
• Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire. 

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent. 

Un divorce amiable sans bien, sans enfant pourra se conclure rapidement. 

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place. 

Il est vrai que les époux n'auront plus à attendre une date d'audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours. 

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas "obéir" à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire. 

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi, qui vous conseillera. 

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n'en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer. 

OUI MAIS dans un certain délai. La loi a prévu que vous bénéficiez d'un délai de rétractation (de 15 jours après l'envoi par votre avocat de l'acte de divorce. 

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l'acte aura été enregistré par le notaire. 

Vous devrez saisir un juge pour qu'il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence. Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la "procédure" de divorce si vous voulez obtenir l'annulation de l'acte d'avocat. 

- Copie de la carte d'identité et/ ou passeport, 
- Copie de la carte vitale,  
- Copie du livret de famille  
- Copie du contrat de mariage  
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union précédente, datant de moins de 3 mois, 
- Copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois, 
- 3 dernières déclarations d'impôt et avis d'imposition, 
- Justificatifs des traitements, salaires, ressources et revenus de l'année en cours et au minimum les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs des moyens d'existence sur les 3 derniers mois,  
-Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement), 
- Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec justification des conventions d'ouverture de compte, 
- Copie des derniers relevés bancaires, 
- Toutes pièces justificatives concernant les avantages matrimoniaux ou les donations ou héritages, 
- Copie des titres de propriété des biens immobiliers, 
- Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement, 
- Justificatifs concernant les assurances vie, 
- Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option, 
- Copie de plans de surendettement, 
- Certificats de scolarité pour les enfants majeurs, 
- Relevé de carrière, 
- Simulation des droits à retraite. 

Dans le divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocat (avec dépôt auprès d’un Notaire), ce sont les époux qui décident sur ce point, après si besoin, négociations. 

Dans les autres divorces, le Juge doit prendre en considération les critères de l’article 271 du code civil pour statuer sur le droit à une prestation compensatoire. 

Cette liste, non limitative, mentionne :  

- la durée du mariage, 

- l’âge et l’état de santé des époux, 

- leur qualification et leurs situations professionnelles, 

- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, 

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, 

- leurs droits existants et prévisibles, 

- leur situation respective en matière de pensions de retraites. 

La prestation peut être versée sous forme de capital mais également de rente, d’abandon de droits. 

Attention à la fiscalité ! Le mode de versement de la prestation compensatoire induit des déductions, des réductions d’impôt… 

Je vous assiste en demande ou en défense pour la fixation d'une juste prestation compensatoire ou pour la révision de son montant. 

A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires, pour exercer son droit de rétractation. 

Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. 

Il peut donc s’agir d’une lettre remise en main propre contre décharge ou d’une LR / AR. 

La rétractation n’a pas à être motivée. 

L’autorité administrative compétente est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

La demande d’homologation peut être envoyée dès le lendemain de l’expiration du délai de rétractation. 

L’envoi est conseillé en LR /AR. 

L’envoi est fait auprès de la DIRECCTE dont relève l’établissement où est employé le salarié. 

A réception, la DIRECCTE retourne un accusé de réception aux deux parties. 

Figurent sur cet accusé de réception la date d’arrivée de la demande d’homologation et la date à laquelle expire le délai d’instruction. 

L’homologation sera acquise à défaut de refus exprès d’homologation avant cette date d’expiration. 

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales. 

Au-delà de ce délai sans réponse de la DIRECCTE, l’homologation est réputée acquise. 

En cas de refus d’homologation, le contrat n’est pas rompu. 

Il est a priori possible de conclure un nouvel accord avec le salarié et de ressaisir la DIRECCTE. 

Le refus d’homologation doit être notifié aux parties et motivé. 

Le contrat de travail, en cas d’homologation de la rupture, est rompu dès le lendemain de la notification de l’accord ou de l’expiration du délai d’instruction de la DIRRECTE. 

Pendant cette période d’instruction, le contrat de travail doit continuer à s’exécuter. 

En ce qui concerne la base de calcul de l’indemnité due, on tient compte de la règle la plus favorable au salarié en se référant à la moyenne soit des trois derniers soit des douze derniers bulletins de salaire. 

L’indemnité légale de licenciement est de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. 

L’employeur doit remettre au salarié une attestation Pole emploi, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail. 

Le bénéfice des allocations chômage est immédiat. 

Le salarié bénéficie également du maintien de la couverture santé et prévoyance.