L’honoraire de l’Avocat est libre.
Les honoraires correspondent aux frais et charges du cabinet et à la rémunération de l’Avocat.
Ils sont définis en accord avec le client, dès le premier entretien, en fonction du travail à accomplir, de la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’Avocat.
Vous pouvez contribuer à limiter les frais et les honoraires notamment en favorisant la négociation et en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et des notes claires.
En cela, votre collaboration est essentielle.
La première consultation :
Après vous avoir attentivement écouté, cette consultation me permet de vous informer quant aux solutions envisageables, aux chances de succès et aux honoraires.
Elle dure environ une heure et est facturée 80 € TTC.
Vous décidez ensuite de me confier ou non votre dossier.
Dès lors que vous me confiez votre dossier et souhaiter mon intervention au-delà du premier rendez-vous, une convention d’honoraires est signée et les honoraires de consultation sont déduits de l’honoraire forfaitaire ultérieur.
La convention comportera soit un montant forfaitaire et la description de l’accompagnement soit une facturation au temps passé selon un taux horaire défini.
Une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandée à l’ouverture du dossier.
Le paiement de cette provision et la signature de la convention conditionnent mon intervention.
La transparence dans les honoraires est une règle essentielle.
Il est possible que votre contrat de protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance permettent la prise en charge de tout ou partie des honoraires de l’Avocat. Renseignez-vous !
L’aide juridictionnelle :
Chaque justiciable doit avoir accès au droit et à la justice quelles que soit ses ressources.
L’aide juridictionnelle permet à un individu qui dispose de faibles ressources de voir ses frais de justice, (honoraires d’Avocat ou frais d’Huissier) pris en charge par l’État, partiellement ou totalement.
Des conditions de ressources doivent être respectées.
Cette question sera évoquée lors du premier entretien.
Le dossier que vous aurez au préalable dûment rempli et complété avec les pièces justificatives sera déposé par votre Avocat au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre Avocat qui reverse cette somme au Conseil National des Barreaux.
Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est partiel, l’État prend en charge les honoraires de votre Avocat selon le taux de l’aide accordée. Dans ce cas, des honoraires complémentaires à fixer avant la procédure restent à votre charge.
Les autres frais (expertise, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
Il est rappelé que le bénéfice de l’aide peut être retiré si en cours ou à l’issue de la procédure, le justiciable perçoit des fonds qui ne lui auraient pas permis de prétendre au bénéfice de l’aide s’il les avait eus au moment du dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle. Des honoraires sont alors dus à l’Avocat conformément à ce qui a été initialement prévu.
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr